In addition to setting up specialised committees, the High Council may decide to entrust the examination of a specific question to one or more experts, whether members of the Council or not, for the purpose of preparing a summary document, after hearing the various professionals of the sectors concerned. The studies thus carried out take the form of a report which is the subject of a presentation followed by a debate in the plenary session of the Superior Council.
Rapport établi par M. Pierre Sirinelli et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, co-présidents de la mission.
Rapport établi par M. Pierre Sirinelli et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, co-présidents de la mission.
Rapport établi par M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, vice-présidentes de la mission.
Rapport établi par M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, vice-présidentes de la mission.
Rapport établi par Maître Jean Martin, président de la mission, et Monsieur Cyrille Beaufils, rapporteur de la mission.
Rapport établi par Maître Jean Martin, président de la mission, et Monsieur Cyrille Beaufils, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mme Alexandra Bensamoun et M. Christophe Pourreau, rapporteurs de la mission.
Rapport établi par : M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mme Alexandra Bensamoun et M. Christophe Pourreau, rapporteurs de la mission.
Rapport établi par : Mme Valérie Laure Benabou, présidente de la mission, et M. Fabrice Langrognet, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : Mme Valérie Laure Benabou, présidente de la mission, et M. Fabrice Langrognet, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Jean Martin, président de la mission, et Mme Liliane de Carvalho, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Jean Martin, président de la mission, et Mme Liliane de Carvalho, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Olivier Japiot, président de la mission, et Mme Anne Iljic, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Olivier Japiot, président de la mission, et Mme Anne Iljic, rapporteur de la mission.
Rapport établi par Mme Catherine Meyer Lereculeur.
Rapport établi par Mme Catherine Meyer Lereculeur.
Rapport établi par : Mmes Anne-Elisabeth Crédeville et Françoise Benhamou, présidentes de la mission, et M. Christophe Pourreau, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : Mmes Anne-Elisabeth Crédeville et Françoise Benhamou, présidentes de la mission, et M. Christophe Pourreau, rapporteur de la mission.
Rapport sur la transparence et la gouvernance établi par : M. Jean Martin, président de la mission, et M. Samuel Bonnaud-Le Roux, rapporteur de la mission. Rapport sur les licences multiterritoriales établi par : Mme Valérie-Laure...
Rapport sur la transparence et la gouvernance établi par : M. Jean Martin, président de la mission, et M. Samuel Bonnaud-Le Roux, rapporteur de la mission. Rapport sur les licences multiterritoriales établi par : Mme Valérie-Laure...
