In addition to setting up specialised committees, the High Council may decide to entrust the examination of a specific question to one or more experts, whether members of the Council or not, for the purpose of preparing a summary document, after hearing the various professionals of the sectors concerned. The studies thus carried out take the form of a report which is the subject of a presentation followed by a debate in the plenary session of the Superior Council.
Mission conduite par Mme Alexandra Bensamoun et M. Emmanuel Gabla, assistés de M. Guillaume Leforestier
Mission conduite par Mme Alexandra Bensamoun et M. Emmanuel Gabla, assistés de M. Guillaume Leforestier
Rapport établi par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, maître de conférence
Rapport établi par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, maître de conférence
Rapport établi par Maître Josée-Anne Bénazéraf et Madame Valérie Barthez, co-présidentes de la mission.
Rapport établi par Maître Josée-Anne Bénazéraf et Madame Valérie Barthez, co-présidentes de la mission.
Rapport établi par Madame Alexandra Bensamoun, professeure des universités et présidente de la mission, assistée de Monsieur Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat, rapporteur.
Rapport établi par Madame Alexandra Bensamoun, professeure des universités et présidente de la mission, assistée de Monsieur Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat, rapporteur.
Mission conduite par les professeures Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy, présidentes, assistées de M. Steven Tallec, rapporteur.
Mission conduite par les professeures Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy, présidentes, assistées de M. Steven Tallec, rapporteur.
Rapport établi par Maître Jean Martin, assisté de Monsieur Alexandre Koutchouk, rapporteur
Rapport établi par Maître Jean Martin, assisté de Monsieur Alexandre Koutchouk, rapporteur
Mission conduite par Monsieur Jean-Philippe Mochon, président, assisté de Monsieur Sylvain Humbert, rapporteur, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et...
Mission conduite par Monsieur Jean-Philippe Mochon, président, assisté de Monsieur Sylvain Humbert, rapporteur, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et...
Mission conduite par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, rapporteure.
Mission conduite par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, rapporteure.
Mission conduite par les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy, présidentes, assistées de Monsieur Paul-François Schira, rapporteur.
Mission conduite par les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy, présidentes, assistées de Monsieur Paul-François Schira, rapporteur.
Mission conduite par Monsieur Jean-Philippe Mochon, président, assisté de Monsieur Sylvain Humbert, rapporteur, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et...
Mission conduite par Monsieur Jean-Philippe Mochon, président, assisté de Monsieur Sylvain Humbert, rapporteur, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et...
