In addition to setting up specialised committees, the High Council may decide to entrust the examination of a specific question to one or more experts, whether members of the Council or not, for the purpose of preparing a summary document, after hearing the various professionals of the sectors concerned. The studies thus carried out take the form of a report which is the subject of a presentation followed by a debate in the plenary session of the Superior Council.
Report prepared by Célia Zolynski, professor at the University of Paris I Panthéon-Sorbonne, in collaboration with Karine Favro, professor of public law at the University of Haute-Alsace and Serena Villata, researcher at the CNRS.
Report prepared by Célia Zolynski, professor at the University of Paris I Panthéon-Sorbonne, in collaboration with Karine Favro, professor of public law at the University of Haute-Alsace and Serena Villata, researcher at the CNRS.
Report prepared by Célia Zolynski, professor at the University of Paris I Panthéon-Sorbonne, in collaboration with Karine Favro, professor of public law at the University of Haute-Alsace and Serena Villata, researcher at the CNRS.
Report prepared by Célia Zolynski, professor at the University of Paris I Panthéon-Sorbonne, in collaboration with Karine Favro, professor of public law at the University of Haute-Alsace and Serena Villata, researcher at the CNRS.
The mission’s objective is to identify the main points of the technical and legal framework of NFTs and the issues at stake for the various cultural sectors. Indeed, all sectors will eventually be affected: from graphic arts to cinema,...
The mission’s objective is to identify the main points of the technical and legal framework of NFTs and the issues at stake for the various cultural sectors. Indeed, all sectors will eventually be affected: from graphic arts to cinema,...
Report prepared by Alexandra Bensamoun, professor at the University of Paris-Saclay, and Emmanuel Gabla, general engineer of mines, assisted successively by Guillaume Leforestier and David Guillarme, rapporteurs.
Report prepared by Alexandra Bensamoun, professor at the University of Paris-Saclay, and Emmanuel Gabla, general engineer of mines, assisted successively by Guillaume Leforestier and David Guillarme, rapporteurs.
Rapport établi par Jean Martin, avocat à la Cour, président de la mission, assisté de Pauline Hot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteure.
Rapport établi par Jean Martin, avocat à la Cour, président de la mission, assisté de Pauline Hot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rapporteure.
Mission confiée à Tristan Azzi et à Piere Sirinelli, professeurs à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec Yves El Hage, maître de conférence à l'université Jean Moulin Lyon 3.
Mission confiée à Tristan Azzi et à Piere Sirinelli, professeurs à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec Yves El Hage, maître de conférence à l'université Jean Moulin Lyon 3.
Mission led by Mr Olivier Japiot, President, assisted by Mr Vincent Ploquin-Duchefdelaville, Rapporteur
Mission led by Mr Olivier Japiot, President, assisted by Mr Vincent Ploquin-Duchefdelaville, Rapporteur
Mission confiée à Célia Zolynski, professeure à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec Karine Favro, professeure de droit public à l'université de Haute-Alsace et Serena Villata, chercheuse au CNRS.
Mission confiée à Célia Zolynski, professeure à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, en collaboration avec Karine Favro, professeure de droit public à l'université de Haute-Alsace et Serena Villata, chercheuse au CNRS.
Rapport établi par M. Tristan Azzi, professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, président de la mission, assisté de M. Yves El Hage, rapporteur
Rapport établi par M. Tristan Azzi, professeur à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, président de la mission, assisté de M. Yves El Hage, rapporteur
Mission entrusted jointly by the CSPLA and the CNM to professors Joëlle Farchy and François Moreau
Mission entrusted jointly by the CSPLA and the CNM to professors Joëlle Farchy and François Moreau
Mission conduite par Mme Alexandra Bensamoun et M. Emmanuel Gabla, assistés de M. Guillaume Leforestier
Mission conduite par Mme Alexandra Bensamoun et M. Emmanuel Gabla, assistés de M. Guillaume Leforestier
Rapport établi par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, maître de conférence
Rapport établi par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, maître de conférence
Rapport établi par Maître Josée-Anne Bénazéraf et Madame Valérie Barthez, co-présidentes de la mission.
Rapport établi par Maître Josée-Anne Bénazéraf et Madame Valérie Barthez, co-présidentes de la mission.
Rapport établi par Madame Alexandra Bensamoun, professeure des universités et présidente de la mission, assistée de Monsieur Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat, rapporteur.
Rapport établi par Madame Alexandra Bensamoun, professeure des universités et présidente de la mission, assistée de Monsieur Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat, rapporteur.
Mission conduite par les professeures Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy, présidentes, assistées de M. Steven Tallec, rapporteur.
Mission conduite par les professeures Valérie-Laure Benabou et Joëlle Farchy, présidentes, assistées de M. Steven Tallec, rapporteur.
Rapport établi par Maître Jean Martin, assisté de Monsieur Alexandre Koutchouk, rapporteur
Rapport établi par Maître Jean Martin, assisté de Monsieur Alexandre Koutchouk, rapporteur
Mission conduite par Monsieur Jean-Philippe Mochon, président, assisté de Monsieur Sylvain Humbert, rapporteur, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et...
Mission conduite par Monsieur Jean-Philippe Mochon, président, assisté de Monsieur Sylvain Humbert, rapporteur, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et...
Mission conduite par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, rapporteure.
Mission conduite par le professeur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, rapporteure.
Mission conduite par les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy, présidentes, assistées de Monsieur Paul-François Schira, rapporteur.
Mission conduite par les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy, présidentes, assistées de Monsieur Paul-François Schira, rapporteur.
Mission conduite par Monsieur Jean-Philippe Mochon, président, assisté de Monsieur Sylvain Humbert, rapporteur, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et...
Mission conduite par Monsieur Jean-Philippe Mochon, président, assisté de Monsieur Sylvain Humbert, rapporteur, en collaboration avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et...
Rapport établi par Monsieur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, rapporteure
Rapport établi par Monsieur Pierre Sirinelli, président de la mission, assisté de Madame Sarah Dormont, rapporteure
Mission conduite par Madame Laurence Franceschini
Mission conduite par Madame Laurence Franceschini
Rapport établi par Madame Valérie-Laure Benabou, présidente, en collaboration avec Madame Célia Zolynski, assistées de Monsieur Laurent Cytermann, rapporteur.
Rapport établi par Madame Valérie-Laure Benabou, présidente, en collaboration avec Madame Célia Zolynski, assistées de Monsieur Laurent Cytermann, rapporteur.
Rapport établi par M. Jean-Pierre Dardayrol et Me Jean Martin, assistés de MM. Charles-Pierre Astolfi et Cyrille Beaufils, rapporteurs.
Rapport établi par M. Jean-Pierre Dardayrol et Me Jean Martin, assistés de MM. Charles-Pierre Astolfi et Cyrille Beaufils, rapporteurs.
Rapport établi par Madame Laurence Franceschini.
Rapport établi par Madame Joëlle Farchy, présidente de la mission, et Madame Marie de la Taille, rapporteure.
Rapport établi par Madame Joëlle Farchy, présidente de la mission, et Madame Marie de la Taille, rapporteure.
Rapport établi par Monsieur Olivier Japiot, président de la mission, et Madame Laure Durand-Viel, rapporteure.
Rapport établi par Monsieur Olivier Japiot, président de la mission, et Madame Laure Durand-Viel, rapporteure.
Rapport établi par M. Jean-Philippe Mochon, président de la mission, et Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteure de la mission.
Rapport établi par M. Jean-Philippe Mochon, président de la mission, et Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteure de la mission.
Rapport établi par Mme Joëlle Farchy et M. François Moreau, co-présidents de la mission, et Mme Marianne Lumeau, rapporteur de la mission.
Rapport établi par Mme Joëlle Farchy et M. François Moreau, co-présidents de la mission, et Mme Marianne Lumeau, rapporteur de la mission.
Rapport de Mme Laurence Franceschini, assistée de M. Samuel Bonnaud-Le Roux.
Rapport de Mme Laurence Franceschini, assistée de M. Samuel Bonnaud-Le Roux.
Rapport établi par M. Pierre Sirinelli et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, co-présidents de la mission.
Rapport établi par M. Pierre Sirinelli et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, co-présidents de la mission.
Rapport établi par M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, vice-présidentes de la mission.
Rapport établi par M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mmes Josée-Anne Benazeraf et Alexandra Bensamoun, vice-présidentes de la mission.
Rapport établi par Maître Jean Martin, président de la mission, et Monsieur Cyrille Beaufils, rapporteur de la mission.
Rapport établi par Maître Jean Martin, président de la mission, et Monsieur Cyrille Beaufils, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mme Alexandra Bensamoun et M. Christophe Pourreau, rapporteurs de la mission.
Rapport établi par : M. Pierre Sirinelli, président de la mission, et Mme Alexandra Bensamoun et M. Christophe Pourreau, rapporteurs de la mission.
Rapport établi par : Mme Valérie Laure Benabou, présidente de la mission, et M. Fabrice Langrognet, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : Mme Valérie Laure Benabou, présidente de la mission, et M. Fabrice Langrognet, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Jean Martin, président de la mission, et Mme Liliane de Carvalho, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Jean Martin, président de la mission, et Mme Liliane de Carvalho, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Olivier Japiot, président de la mission, et Mme Anne Iljic, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : M. Olivier Japiot, président de la mission, et Mme Anne Iljic, rapporteur de la mission.
Rapport établi par Mme Catherine Meyer Lereculeur.
Rapport établi par Mme Catherine Meyer Lereculeur.
Rapport établi par : Mmes Anne-Elisabeth Crédeville et Françoise Benhamou, présidentes de la mission, et M. Christophe Pourreau, rapporteur de la mission.
Rapport établi par : Mmes Anne-Elisabeth Crédeville et Françoise Benhamou, présidentes de la mission, et M. Christophe Pourreau, rapporteur de la mission.
Rapport sur la transparence et la gouvernance établi par : M. Jean Martin, président de la mission, et M. Samuel Bonnaud-Le Roux, rapporteur de la mission. Rapport sur les licences multiterritoriales établi par : Mme Valérie-Laure...
Rapport sur la transparence et la gouvernance établi par : M. Jean Martin, président de la mission, et M. Samuel Bonnaud-Le Roux, rapporteur de la mission. Rapport sur les licences multiterritoriales établi par : Mme Valérie-Laure...
