En octobre 2007, le ministère de la culture et de la communication a confié à MM. KESSLER et RICHARD une mission de concertation avec les milieux professionnels du secteur de l’audiovisuel tendant à formuler une série de propositions de modification de cette réglementation.

Afin de tenir compte des accords professionnels conclus entre auteurs et producteurs audiovisuels d’une part et chaînes de télévision d’autre part en 2008, 2009 et 2010, la réglementation relative à la contribution des éditeurs de services de télévision à la production d’œuvres audiovisuelles a été modifiée.

Dorénavant, deux décrets fixent le régime de contribution des éditeurs de services de télévision à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Pour les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, il s’agit du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.

Pour les autres éditeurs de services de télévision (câble, satellite, ADSL, etc.), il s’agit du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010.