Fruit de deux années de négociation, la révision du cadre juridique communautaire des communications électroniques, dit « Paquet Télécom », s’est achevée le 25 novembre 2009. Les nouveaux textes ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2009. Ils devront être transposées en droit national avant le 25 mai 2011.

Le cadre juridique communautaire des communications électroniques, dit « Paquet Télécom » a fait l’objet d’une vaste révision par les institutions européennes, engagée depuis le 13 novembre 2007.

Fruit de deux années de négociation, cette révision s’est achevée le 25 novembre 2009 par l’adoption finale des nouveaux textes par le Conseil et le Parlement européen conformément au processus de codécision.

Bien que ce "paquet télécom" ait pour vocation de réglementer les réseaux et non les contenus, les textes adoptés concernent directement le secteur audiovisuel, par le biais notamment des dispositions relatives à la gestion des fréquences radioélectriques, aux obligations de reprises des chaînes (le « must carry ») et à l’information des internautes sur la lutte contre le piratage.

Les textes révisant le « paquet télécom » ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2009. Ils devront être transposés en droit national avant le 25 mai 2011.

J.O.U.E du 18 décembre 2009

  •  L 336/50
    Décision de la Commission du 16 décembre 2009 modifiant la décision 2002/622/CE instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (2009/979/UE).
  •  L 337/1
    Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office.
  •  L 337/11
    Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
  •  L 337/37
    Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques.
  •  C 308/02
    Déclaration de la Commission sur la neutralité de l’internet.