La loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France dispose, dans son article 10, que :
« toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d’un bien destiné à enrichir les collections d’un musée de France est soumise à l’avis d’instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret »
et dans son article 15, que : « toute restauration d’un bien faisant partie d’une collection d’un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l’article 10 »

Ces instances scientifiques prennent la forme de commissions régionales, organisées et conduites par les directions régionales des Affaires Culturelles.

Les anciennes directions régionales du Limousin et de Poitou-Charentes se sont regroupées pour créer, à la fois pour les acquisitions et pour les restaurations, une commission scientifique inter-régionale Limousin/Poitou-Charentes (arrêté ministériel du 24 février 2003 en téléchargement ci-contre).

La commission scientifique inter-régionale Limousin/ Poitou-Charentes comprend :

1° Trois membres nommés par le ministre chargé de la culture :

  • a/ un des directeurs régionaux des affaires culturelles, président ;
  • b/ un autre directeur régional des affaires culturelles, vice-président ;
  • c/ un des délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;

2° Les conseillers pour les musées des DRAC concernées ;

3° Le sous-directeur de la politique des musées au Service des musées de France ;

4° Le chef d’un des grands départements patrimoniaux (article 2 du décret du 31 août 1945)

Lorsque la commission siège en matière d’acquisition , elle comprend en outre dix personnalités scientifiques désignées par décision des préfets de région concernés. Ces personnalités exercent ou ont exercé des activités scientifiques respectivement dan un des domaines suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture.

Lorsque la commission siège en matière de restauration, elle comprend en outre :

1° Cinq membres désignés par les préfets de région concernés :

  • a/ Trois professionnels mentionnés aux articles 10 et 11 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 ;
  • b/ Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation ;

2° Deux membres désignés par le directeur chargé des musées de France, au sein des membres du Bureau des réseaux territoriaux (Service des musées de France) et du Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) ;

3° Un membre désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie.

Les musées de France sont donc tenus de présenter à la commission scientifique inter-régionale, tout projet d’acquisition ou de restauration.
La commission tient deux séances par an pour les acquisitions, une séance par an pour les restaurations. En outre, en cas d’urgence, la Commission peut se réunir en délégation permanente pour émettre un avis.
La commission scientifique interrégionale est compétente en matière d’acquisitions pour examiner :

  • toute demande à titre gratuit ou à titre onéreux présentée par un musée de France dont les collections n’appartiennent pas à l’État ou à ses établissements publics
  • toute demande de restauration présentée par un musée de France dont les collections n’appartiennent pas à l’État ou à ses établissements publics.