FAQ "grant" of the regional conservation of historical monuments (CRMH) Auvergne-Rhône-Alpes
The regional conservation of the historical monuments of the DRAC is at the service of the owners of historical monuments and answers your most frequent questions. How can the State support a project to restore a historic monument? How to apply for a grant? Here you will find answers to the questions you can ask yourself to be well oriented in the steps to be carried out.
The subsidy is not a right, it is adapted according to the contributory capacities of the owner
As a prerequisite, in order for the grant application to be admissible, it must be verified that:
- The cultural property, building or movable object, is indeed a historical monument, classified or registered;
- The operation must not have started (study or work phase) before the aid application is acknowledged by the DRAC;
- Prior agreement is required on the work in the form of a building permit for registrants and a work permit for classified. Studies and pre-project phases are exempt from this prior agreement. Refer to point 3.
Consult the practical guide of works on historical monuments ranked or registrants.
To verify protection under historic monuments:
- For objects, see the Open Heritage Platform
- For buildings, visit our page on the DRAC ARA website
a term escapes you? consult the glossary
Your project should be presented to Regional Historic Monument Conservation Officers:
- Your project is likely to be eligible if it involves conservation, restoration and enhancement of a listed or classified monument or movable object. This can be maintenance or investment expenses.
- On the basis of its scientific and technical expertise, the Regional Directorate for Cultural Affairs will assess the general interest of the operation, the priority of the work and the application of modulation criteria to define the eligibility and amount of the subsidy in application of the heritage code .
- The amount of the subsidy floor is fixed at 1000 € (except for movable objects).
Your contacts:
The agents of the regional conservation of the historical monuments of the DRAC are your interlocutor.
If you have a project, to check the eligibility for assistance, please contact by e-mail the agents of the regional conservation of historical monuments according to the department where the historical monument is located:
Please send your email to the duo or trinôme ingénieur/conservateur. Download these contacts:
Types de travaux non subventionnables
Les travaux d’aménagement, les réseaux (électrique, eau), les diagnostics plomb amiante notamment ne sont pas subventionnables.
Pour la détermination de l’éligibilité des prestations entrant dans la base subventionnable, merci de vous rapprocher de votre contact en DRAC.
un terme vous échappe ? consultez le glossaire
Vous trouverez ci-dessous un lien pour vous guider dans votre demande d’autorisation de travaux.
Vous pouvez :
- accéder aux formulaires des Cerfa de demandes d’autorisation de travaux et aux notices d’aides pour les remplir,
- constituer votre dossier et les adresser, soit par un dépôt en ligne ou par courrier :
un terme vous échappe ? consultez le glossaire
Si mon projet concerne un édifice, l’aide de l’Etat est modulée suivant qu’il s’agisse d’un monument historique inscrit ou classé :
• Taux à 20% pour les monuments historiques inscrits ;
• Taux à 30% pour les monuments historiques classés.
Si mon projet concerne un objet mobilier, l’aide de l’Etat est modulée qu’il s’agisse d’un monument historique inscrit ou classé :
• Taux à 25% pour les objets mobiliers, monuments historiques inscrits ;
• Taux à 50% pour les objets mobiliers, monuments historiques classés.
Ces taux peuvent être relevés sous conditions particulières (urgence sanitaire, plan de gestion validé, contractualisation avec la DRAC, ouverture au public). Pour plus de détail, contacter les agents de la conservation régionale des monuments historiques, voir question 2.
Pour les monuments historiques inscrits, le taux d'intervention maximum légal est de 40%.
Pour la catégorie des personnes morales de droit privé, l’aide octroyée est plafonnée à 300 000 € par an.
Suivant votre régime fiscal d’assujettissement ou non à la TVA, la base de subvention sera déterminée en HT ou TTC.
un terme vous échappe ? consultez le glossaire
A quelle condition je peux déposer ma demande de subvention ?
Lorsque mon projet est bien déclaré éligible par mon contact référent à la DRAC (voir tableau question 2), les travaux sont autorisés le cas échéant et je dispose du montant estimatif de mes travaux, je peux déposer une demande de subvention.
Si je peux déposer une demande de subvention, quand puis-je le faire ?
Les demandes de subventions (études ou travaux) doivent être déposées l’année précédant le début de l’opération
Où dois-je envoyer ma demande de subvention ?
Vous pouvez déposer votre demande en ligne en remplissant le formulaire à cette adresse :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mh_subvention-etudes-travaux
Ce lien vous permet de déposer une demande pour les études, l’entretien ou les travaux de restauration sur un monument historique. Il conviendra de préciser à quel sujet vous effectuez votre démarche.
Vous pouvez posez vos questions sur : subvention.crmh.drac.ara@culture.gouv.fr.
Merci d’indiquer dans le titre de votre courriel le département et la commune, ainsi que l’appellation/dénomination du monument historique concerné.
Votre gestionnaire vous recontactera et vous proposera un rendez-vous.
Pour déterminer si votre demande relève de l'entretien ou de investissement, consultez le guide des propriétaires, annexe D, page 18.
un terme vous échappe ? consultez le glossaire
Pour toute demande de subvention, en investissement comme en d’entretien, voici la liste des pièces à fournir (en un seul exemplaire) suivant la catégorie juridique de propriété qui est la vôtre :
Associations / SCI / Entreprises | Propriétaires privés | Collectivités territoriales |
| ||
NA | La copie d’une pièce d’identité (la carte nationale d’identité ou le passeport) | NA |
Comment compléter le Cerfa ?
Vous trouverez dans ce lien la notice du CERFA
un terme vous échappe ? consultez le glossaire
J’ai reçu la décision financière de la DRAC..
- S’il s’agit d’un projet d’entretien, vous recevrez le paiement en une fois au moment de la réception de la décision financière par virement sur le compte indiqué dans le RIB que vous avez fourni
- S’il s’agit d’un projet d’investissement, à celle-ci est jointe le mode d’emploi concernant les paiements ainsi que les différents documents à nous joindre. Vous trouverez ci-dessous un rappel de ces étapes :
Where can I find the items to attach to my payment request?
These pre-completed documents were sent to you with the financial decision (agreement or order). If necessary, you will also find the blank version below:
• Declaration on the Honor of Site Opening, Lyon site:
• Declaration on the honour of site opening, Clermont-Ferrand site:
• Payment Request Form (to be attached to all advance, instalment and balance requests)
• Summary statement of expenses (to be attached when requesting instalments and balances)
a term escapes you? consult the glossary