De la signature de l’accord sur l’assurance chômage au lancement du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle doté de 90 M€, en passant par la sanctuarisation du régime dans la loi, retour sur dix-huit mois d’action et de mobilisation du Gouvernement.

19 juin 2014 : Devant la « fragilité » de l’accord du 22 mars sur l’assurance chômage des intermittents du spectacle, le Premier ministre lance une mission de concertation visant à définir « un cadre stabilisé et sécurisé » pour le régime de l’intermittence.

14 octobre 2014 : Publication au Journal Officiel du décret du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière par l’État du différé d’indemnisation applicable aux intermittents. Grâce à cette mesure technique, les intermittents percevront leurs allocations chômage sans délais jusqu’en 2016.

7 janvier 2015 : Dans le plan de « refondation » annoncé par le Premier ministre, on retiendra deux mesures phares : la « pérennisation d’un régime adapté d’assurance chômage » et la « responsabilisation des partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle en leur permettant de définir eux-mêmes les règles applicables aux intermittents ».

21 avril 2015 : La feuille de route des ministres du Travail et de la Culture sur l’intermittence comprend l’organisation à l’automne 2015 d’une conférence pour l’emploi dans le spectacle et l’ouverture de négociations entre les partenaires sociaux.

22 avril 2015 : L'article 20 du projet de loi sur le dialogue social et l'emploi est présenté le 22 avril en Conseil des ministres. Il prévoit que « l’existence de règles spécifiques pour les professions concernées [celles du spectacle] sera inscrite dans la loi ».

28 mai 2015 : « Un moment important pour notre culture » : c'est en ces termes que la ministre de la Culture et de la Communication a salué l'adoption par l'Assemblée nationale de l'article 20 du projet de loi sur le dialogue social et l'emploi, qui pérennise le régime de l'intermittence.

4 juin 2015 : Ouverture par les ministres du Travail et de la Culture de négociations entre les partenaires sociaux des métiers du spectacle. Le but : mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage et lutter contre la précarisation de l’emploi.

17 août 2015 : Promulgation de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui consacre l’existence du régime des intermittents du spectacle, garantit sa place dans la solidarité interprofessionnelle et met en place un système de négociation équilibré.

16 octobre 2015 : Lors de la conférence pour l’emploi, plusieurs mesures concrètes sont annoncées par le gouvernement, dont la création d’un fonds d’aide destiné, selon la ministre de la Culture et de la Communication, à « promouvoir et structurer l’emploi culturel ». Ce fonds, financé par les sommes aujourd’hui consacrées à la prise en charge du différé d’indemnisation, sera pleinement opérationnel à partir du 1er juillet 2016.

25 février 2016 : Ouverture de la négociation sur le régime d’assurance chômage des intermittents avec l’ensemble des partenaires sociaux, conformément au nouveau cadre fixé par la loi du 17 août 2015.

7 avril 2016 : Le Premier ministre annonce un dégel de 50 millions d'euros pour le ministère de la Culture et de la Communication, dont 29 millions d'euros en faveur du spectacle vivant. Ceux-ci bénéficient à 1 300 compagnies et ensembles indépendants aidés par l’État et près de 360 établissements culturels labellisés sur l’ensemble du territoire.

14 avril 2016 : Deux études montrent que le spectacle vivant est, plus que jamais, un atout économique pour notre pays. Selon le DEPS, « le spectacle vivant est devenu, après l’audiovisuel, la deuxième branche culturelle en termes de poids économique ». Selon le 3e Barofest, qui dresse un état des lieux des festivals, il s’est créé en 2015 plus de festivals qu’il n’y a eu de disparitions (+17).

15 avril 2016 : Dans un entretien au quotidien Libération, Audrey Azoulay souligne que « L’État ne laissera pas tomber les intermittents, il ne permettra pas que ce régime soit dans l’impasse », observant que « le gouvernement a pris en 2015 ses responsabilités et permis de rétablir un dialogue serein avec les professionnels les plus directement concernés ».

20 avril 2016 : En Conseil des ministres, Audrey Azoulay rappelle que « la pérennisation du régime est une condition essentielle de l’avenir de ce secteur ». Par ailleurs, les ministères de la Culture et du Travail ont « engagé un plan d’action pour relancer durablement l’emploi dans le spectacle vivant, l’audiovisuel et le cinéma », a ajouté la ministre.

28 avril 2016 : Dans la nuit du 27 au 28 avril, les partenaires sociaux du secteur du spectacle sont parvenus à un accord sur le régime d’assurance-chômage spécifique aux intermittents. « C’est un accord historique pour le spectacle », s’est réjouie Audrey Azoulay, en annonçant qu’un « fonds de soutien à l’emploi va par ailleurs être créé pour ce secteur, avec une dotation de l’État de 90 millions d'euros par an ». Parmi les avancées, la ministre a relevé « le retour au principe de la "date anniversaire" pour le réexamen des droits à indemnisation des artistes et des techniciens, la neutralisation des baisses d'indemnisation après un congé maternité ou encore une meilleure prise en compte des heures relevant d’un enseignement artistique ou technique ».

2 mai 2016 : Signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’accord trouvé entre employeurs et salariés du spectacle sur le régime d'assurance chômage dans la nuit de mercredi à jeudi dernier. "Dans le cadre de la loi d’août 2015, cet accord est une première, tant par la prise de responsabilité du secteur que par la capacité des signataires à aboutir à un accord unanime dans l’intérêt général et dans le respect de la solidarité interprofessionnelle", a souligné Audrey Azoulay.

4 mai 2016: Fonds de soutien de 90 ME, réunion du Conseil national des professions du spectacle le 18 mai, étude financière du comité d'experts... Audrey Azoulay est revenue à l'Assemblée nationale sur les prochaines étapes du plan de développement des professions du spectacle.

18 mai 2016 : 14 mesures pour développer un emploi de qualité dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel sont annoncées par Audrey Azoulay et Myriam El Khomri. Signé par les organisations représentatives du secteur, ce plan d'action se donne pour objectifs de "promouvoir l’emploi, d’améliorer sa qualité et de renforcer la structuration des entreprises du secteur". 

24 mai 2016 : Le comité d'expertise sur l'assurance chômage des intermittents, chargé d'évaluer l'impact financier de l'accord du 28 avril, a estimé que les nouvelles règles allaient générer une économie comprise entre 84 et 93 millions d'euros, à rapporter aux 105 millions demandés au secteur par la lettre de cadrage. Le comité d’expertise a été créé par l’article 34 de la loi du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

30 mai 2016 : Dans un communiqué, le Premier ministre assure que le Gouvernement est prêt à prendre en charge au titre du fonds de professionnalisation et de solidarité, qui sera abondé à cet effet, certaines des mesures de l’accord signé le 28 avril 2016 concernant les règles spécifiques d’indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Il s’agit ainsi de permettre à l’accord d’atteindre les objectifs fixés au secteur par la lettre de cadrage du 24 mars 2016, a-t-il ajouté.

7 juin 2016 : En réponse à une question de la députée Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale, Audrey Azoulay a rappelé le rôle et les actions du gouvernement dans les négociations concernant le régime d'assurance chômage des professionnels du spectacle. 

13 juillet 2016 : L'accord "historique" du 28 avril a été transposé dans le décret n° 2016-961 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi. Le nouveau régime, qui ouvre de nouveaux droits aux bénéficiaires, prendra effet au 1er août 2016. 

19 septembre 2016 : Lancement des 9 mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), doté de 90 M€. "Encourager l'emploi durable dans le spectacle, c'est faire le choix de la culture et de ceux qui portent au quotidien", a déclaré la ministres de la Culture et de la Communication, lors de la présentation avec la ministre du Travail et de l'Emploi des différentes mesures destinées aux entreprises de spectacle et aux salariés.

18 décembre 2016 : Les décrets concernant trois des neuf mesures du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) doté de 90 M€ ont été publiés au Journal officiel le 18 décembre 2016. Les six autres mesures suivront début 2017.

19 janvier 2017 : Entré en vigueur le 21 janvier 2017, le décret instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés complète le dispositif du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Les trois premiers décrets ontété publiés le 18 décembre 2016.

14 avril 2017 : Dans un rapport consacré au recours à l'intermittence dans le service public audiovisuel, les auteurs observent que "la démarche de réduction de la précarité dans laquelle France Télévisions et Radio France se sont engagées ces dernières années avec l’appui des pouvoirs publics, produit des résultats". Il propose des "pistes d'amélioration" afin de "mieux encadrer" le recours à l’intermittence de France Télévisions et Radio France. Le rapport suggère enfin une réflexion sur un "contrat à durée indéterminée d’émission" pour les collaborations longues.