Le 29 juin 2012 un décret a été publié qui institue une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique.
Une aide exceptionnelle. Conformément aux dispositions du décret n° 2012-834 du 29 juin 2012, le ministère de la Culture et de la Communication instaure un dispositif d’aide exceptionnelle susceptible d’être octroyée, sous conditions, à certaines entreprises de production phonographique. Il s’agit de celles dont l’équilibre économique et financier est menacé par la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’autres entreprises avec lesquelles elles auraient conclu un contrat de distribution de phonogrammes.
Comment en bénéficier ? Les entreprises éligibles doivent constituer un dossier de demande d’aide à adresser avant le 20 juillet 2012 à la direction générale des médias et des industries culturelles .
Consulter le décret n°2012-834 du 29 juin 2012 () instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique
Présentation de l’aide (son montant ; qui peut en bénéficier ? ; les démarches à accomplir)
Les documents à produire
Contact :
Direction générale des médias et des industries culturelles
Bureau du financement des industries culturelles
Sarah BRUNET - courriel : sarah.brunet@culture.gouv.fr