L’arrêté du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mises en dépôt des productions de l’établissement public Cité de la céramique – Sèvres et Limoges est paru au journal officiel du 16 avril 2021. Ce texte est pris en application de l'article 22 du décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'établissement public, qui autorise l'établissemnet à déposer ses productions dans un certain nombre de lieux.
L'arrêté précise notamment que la convention de dépôt, renouvelable, est conclue pour une durée maximale de dix ans et que la fréquence de récolement de l'établissement est décennale, comme la plupart des autres déposants. L'arrêté fixe également la liste des obligations du dépositaire, dont la transmission chaque année à l'établissement de l'inventaire des dépôts qu'il détient.
En cas de disparition ou de destruction du dépôt, un titre de recettes peut être émis à l'encontre du dépositaire, ou bien l'établissement propose l'achat par le dépositaire d'une production équivalente, à l'instar de ce que prévoient les textes du Mobilier national.
L'arrêté est consultable ici.