Installation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

En signant, le 23 novembre 2007, l’Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux, les pouvoirs publics se sont engagés à « proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques ». Ce mécanisme devait, selon le texte, être « piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels ».