vendredi 7 janvier 1983 - Première loi sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales

07/01/1983
Première loi sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales
Première loi sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales 07_01_1983

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'État pose le principe selon lequel tout transfert de compétence aux collectivités territoriales doit s’accompagner des ressources et des emplois nécessaires à l’exercice de ces compétences. Pour accompagner le transfert aux communes de la compétence en matière d’urbanisme, elle réorganise en partie les compétences en matière de sauvegarde du patrimoine et des sites et institue les zones de protection du patrimoine architectural et urbain. A cet effet, elle crée dans chaque région un collège du patrimoine et des sites placé auprès du préfet.