vendredi 7 janvier 1983 - Les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU)

07/01/1983
Les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU)
Les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) 07_01_1983

Dans le cadre de la décentralisation, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, institue des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU). L’initiative vient des conseils municipaux, la procédure est menée en collaboration entre l’État et la commune et la création est décidée par arrêté préfectoral. Ces zones deviennent en 1993 les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) en 2010. La loi LCAP les a transformés en « sites patrimoniaux remarquables ».