vendredi 28 juillet 1978 - « Loi Lecat » relative à la radiodiffusion et à la télévision

28/07/1978
« Loi Lecat » relative à la radiodiffusion et à la télévision
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Le tout nouveau ministre de la Culture et de la Communication fait adopter par le Parlement un dispositif de lutte contre les radios « pirates », qui émettent à partir du territoire français en violation du monopole de l’État, institué par l’ordonnance de 1959 et réaffirmé par toutes les lois audiovisuelles postérieures, dont la loi n°74-696 du 7 août 1974 qui a remplacé l’ORTF par deux établissements publics, l’un chargé de la production, TDF, l’autre chargé des archives, l’INA, une société de production, la SFP, et quatre sociétés nationales de programme : Radio France, TF1, A2 et FR3. La loi Lecat 78-787 du 28 juillet 1978 prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui aura diffusé des émissions de radio ou de télévision en violation du monopole. Ce dispositif sera abrogé, avec le monopole, par la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, à une date où il y a de nouveau un ministre de la Communication autonome.