samedi 18 janvier 1992 - Détermination par la loi des quotas de diffusion du cinéma et création d’un quota d’œuvres musicales françaises pour la radio

18/01/1992
Détermination par la loi des quotas de diffusion du cinéma et création d’un quota d’œuvres musicales françaises pour la radio
Détermination par la loi des quotas de diffusion du cinéma et création d’un quota d’œuvres musicales françaises pour la radio 18_01_1992

Alors que la loi de 1986 prévoyait seulement que les chaînes de télévision devaient diffuser « une majorité » de films français ou européens, la proportion exacte étant fixée par décret, la loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 en réécrit l’article 70 pour fixer à 40% le quota de diffusion des œuvres françaises et à 60% celui des œuvres communautaires, en précisant que ces quotas s’appliquent « notamment aux heures de grande écoute ». La loi crée également, dans l’article 28 de la loi de 1986, une obligation faite aux radios de diffuser une « proportion d'œuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains », en renvoyant aux engagements pris dans la convention qui les autorise à émettre. Le quota sera fixé à 40% minimum par la loi n° 94-88 du 1er février 1994, ce quota s’appliquant aux heures de grande écoute et la notion d’artiste contemporain étant remplacée par celle de « nouveaux talents ou nouvelles productions ». La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 ajoute des quotas spécifiques pour les radios musicales et les radios « jeunes » et ouvre le quota aux œuvres musicales « interprétées dans une langue régionale en usage en France ». Le dispositif s’est encore raffiné par la suite, la rédaction actuelle résultant de la loi « LCAP » du 7 juillet 2016.