La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, inscrit pour la première fois dans le Code du travail (articles L5424-20 à 23) un régime spécifique d’assurance-chômage pour les intermittents de l’audiovisuel, du cinéma et du spectacle, dérogatoire au régime général. Elle prévoit des règles de négociation propres qui permettent d’y inclure les organisations représentatives du secteur, des règles spécifiques de financement et d’indemnisation, et un principe de solidarité nationale à l’égard de ces professions qui justifie le fonds spécial d’indemnisation financé par l’État pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’accès au régime définies par l’Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux renégocient les annexes applicables aux artistes et aux techniciens et parviennent à s’entendre sur le financement des économies demandées par l’Unedic : dans les faits, il est principalement assuré par l’État à travers le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), créé en septembre 2016 et doté de 90 millions d’euros. En effet, l’accord signé le 28 avril 2016 et homologué par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi revient aux conditions de durée d’ouverture et de constatation des droits prévalant avant la crise de 2003.