jeudi 29 juillet 1982 - Chronologie des médias et médiateur du cinéma

Le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle comporte plusieurs dispositions importantes dans le domaine du cinéma : il pose le principe d’une contribution de la télévision publique au développement du cinéma français (par le biais du cahier des charges qui fixe des obligations de programmation), pose les premiers jalons d’une chronologie des films (institution d’un délai d’un an à compter de la sortie en salle pour la diffusion des films en vidéo), soumet la constitution des groupements d’exploitants de salle à un agrément du CNC, destiné à lutter contre la concentration du réseau de diffusion et institue un médiateur du cinéma chargé de régler les litiges entre distributeurs et exploitants.