Le projet de loi Création et internet définitivement adopté par le Parlement

La Hadopi opérationnelle dès 2010. Les membres de la Hadopi, nouvelle autorité administrative chargée de lutter contre le téléchargement illégal de contenus culturels sur internet, devraient être désignés par décret en octobre. La nouvelle autorité, composée de neuf personnes, sera ensuite installée courant novembre.
Dès janvier 2010, La Hadopi devrait pouvoir envoyer ses premiers courriels d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement . Les sanctions prévues en cas d'actes répétés de piratage en ligne sont confiées à la justice pénale.

Protéger le droit. Le 15 septembre, le Projet de loi Création et internet dit loi « Hadopi » avait été adopté à l'Assemblée nationale par 285 voix contre 225 puis, dès le lendemain, en commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer une version commune. C'est la version votée la veille par l'Assemblée nationale qui avait été adoptée, sans aucune modification, par la majorité de la CMP. Le 21 septembre, le Sénat devait enfin valider ce texte.
Frédéric Mitterrand a déclaré, le 15 septembre, que cette loi allait « protéger le droit face à ceux qui veulent faire du net le terrain de leurs utopies libertariennes ». Le ministre a également précisé qu'il comptait « pouvoir faire des propositions au Président de la République et au Premier ministre avant la fin de l'année au moment où les lois Hadopi I et Hadopi II s'appliqueront ».

Un texte nécessaire mais non suffisant. Lors de la discussion du projet de loi au Sénat, le 21 septembre, Frédéric Mitterrand, a qualifié le texte de « nécessaire mais non suffisant » évoquant « une deuxième étape: le développement de nouvelles formes d'offres culturelles sur internet et l'invention de nouvelles sources de rémunération pour les créateurs ». Le Ministre a évoqué la mission qu'il a confiée à ce sujet au producteur Patrick Zelnik, indiquant qu'il présenterait ensuite des propositions à Nicolas Sarkozy avant la fin novembre.

Le nouveau projet de loi. Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, le nouveau projet de loi qui vient d’être adopté réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des œuvres sur internet. Il prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.
Présenté mercredi 24 juin 2009 en conseil des ministres par le Garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, le nouveau projet de loi:
- autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées.
- permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.
- prévoit des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement.