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Mission du CSPLA sur le domaine commun informationnel

Parution le 11.10.2015

Rapport établi par Maître Jean Martin, président de la mission, et Monsieur Cyrille Beaufils, rapporteur de la mission.

A télécharger

wwRapport domaine commun informationnel

pdf - 63 Ko

Rapport domaine commun informationnel

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wwLettre de mission Domaine commun informationnel

pdf - 338 Ko

Lettre de mission Domaine commun informationnel

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