Cette exception concerne toutes les oeuvres fixées sur phonogrammes (oeuvres musicales), sur vidéogrammes (films...), sur supports d’enregistrement numériques tels que photographie, oeuvre littéraire, article de presse... à l’exclusion des oeuvres d’art, des logiciels, et des bases de données électroniques.
A l’occasion de la transposition de la directive européenne sur les droits d’auteur , le législateur a décidé de renforcer l’exception pour copie privée en interdisant aux éditeurs et distributeurs de services de télévision de recourir à des mesures limitant la copie et en instituant une autorité, l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), chargée de veiller à la mise en oeuvre de l’exception pour copie privée
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