6 semaines minimum avant la date de la séance, , selon le calendrier mis en ligne sur le site Internet de la DRAC.

Les membres de la CSR s’expriment tant sur l’adéquation du bien avec le projet scientifique du musée que sur sa valeur, son état ou son authenticité.

Le responsable scientifique du musée concerné par le projet d'acquisition ou par son représentant dûment désigné (il ne s’agit donc pas d’un élu de la collectivité, d’un représentant du Conseil d'administration dans le cas d’un musée associatif, ni du vendeur ou du donateur de l'objet).

La présentation, devant les membres de la CSR, de l'objet permet de juger de son authenticité, de son intérêt et de son état.

Toute absence de présentation des œuvres à la commission doit être justifiée et argumentée. Des images de qualité devront pallier cette absence.

Les avis sont consultatifs : si le résultat est réservé ou défavorable, le musée peut néanmoins prendre la responsabilité de l’inscrire à l’inventaire réglementaire mais l’avis réservé ou défavorable des experts de la CSR devra aussi être indiqué dans l’inventaire réglementaire.

En cas d’avis défavorable, aucune subvention ne sera attribuée par l’État pour l’acquisition (FRAM) ni pour des opérations de conservation préventive ou de restauration ultérieures.

Plusieurs cas de figures :

- soit l’avis donné est favorable sous réserve d’apporter certaines précisions par courriel : les membres sont sollicités, pour se prononcer, par le Conseiller pour les Musées. Il ne s’agit pas d’une saisine de la DP mais d’un retour par écrit des membres ayant déjà, collégialement, examiné et discuté ce dossier lors de la CSR ;

- soit des éléments plus fournis doivent être rassemblés par le musée : le dossier sera présenté lors d’une prochaine CSR.

Dans le mois qui suit la séance de la commission.

En cas d’avis défavorable de la CSRA, la personne morale responsable des collections peut solliciter l’avis du service des musées de France.

Le recours doit être déposé dans un délai de 1 mois à compter de la réception de l’avis de la Commission scientifique régionale.

Non.

Le bien ne pourra jamais être inscrit à l’inventaire réglementaire du musée sauf si présentation en CSR pour régularisation. Cette procédure doit néanmoins être justifiée et rester exceptionnelle.

• l’acquisition doit refléter un usage raisonné des deniers publics. Il est nécessaire de bien en mesurer les conséquences pour le musée, notamment en termes de coûts d’acquisition et de charges induites pérennes.
  Il en est de même pour les acquisitions à titre gratuit, surtout si le donateur demande un reçu fiscal ;
• si le montant d’achat est jugé trop élevé par la commission et que le musée sollicite l'aide du FRAM, celui-ci sera calculé sur le montant validé par la CSR et non sur le montant de l’achat réel ;
• ne pas acheter trop cher permet également de ne pas déséquilibrer le marché national ;
• le dossier de demande d'acquisition présenté à la CSR doit mentionner si le prix a fait l’objet d’une négociation.

Au même titre que les acquisitions, les dons, legs et donations seront intégrés à l’inventaire réglementaire du musée et deviendront donc inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Or l’acceptation d’une libéralité induit malgré tout un coût (de restauration, de stockage, de conservation préventive et curative, etc.).

Le projet d'acte doit être soumis à la CSR afin, notamment, d'examiner les clauses dont elle pourrait être assortie.

L’examen des demandes de reçus fiscaux fait également l’attention des experts.