L’exception pour copie privée a été instaurée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et codifiée à l’article L 122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle pour le droit d’auteur et à l’article L 211-3-2° pour les droits voisins du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Cette exception concerne toutes les oeuvres fixées sur phonogrammes (oeuvres musicales), sur vidéogrammes (films...), sur supports d’enregistrement numériques tels que photographie, oeuvre littéraire, article de presse... à l’exclusion des oeuvres d’art, des logiciels, et des bases de données électroniques.
A l’occasion de la transposition de la directive européenne sur les droits d’auteur , le législateur a décidé de renforcer l’exception pour copie privée en interdisant aux éditeurs et distributeurs de services de télévision de recourir à des mesures limitant la copie et en instituant une autorité, l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), chargée de veiller à la mise en oeuvre de l’exception pour copie privée