• Glossaire

    Vocabulaire de la Copie Privée :

     le droit de reproduction (article L 122-3 Code de la Propriété Intellectuelle, CPI) L’acte de reproduction consiste en la fixation...

    Vocabulaire de la Copie Privée :

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  • Coordonnées des organisations professionnelles siègeant dans la commission

    Représentants des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins

    Copie France
     225 avenue Charles de Gaulle 92 528 Neuilly sur Seine Cedex
     01 47 15 87 54

    AVA/Sorimage
     11...

    Représentants des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins

    Copie France
     225 avenue Charles de Gaulle 92 528 Neuilly sur Seine Cedex
     01 47 15 87 54

    AVA/Sorimage
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  • Les flux financiers de la Rémunération pour Copie Privée

    Ce tableau présente l'évolution des perceptions de 1986 à 2019 en M€ HT

    • Actualité
    • Literarisches und künstlerisches Eigentum
    • - ganz Frankreich -

    Ce tableau présente l'évolution des perceptions de 1986 à 2019 en M€ HT

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  • Les montants de la Rémunération pour Copie Privée

    Les tarifs de rémunération pour copie privée applicables au 1er janvier 2013

    Tarifs de rémunération sur les supports analogiques

    Décision n°1 du...

    Les tarifs de rémunération pour copie privée applicables au 1er janvier 2013

    Tarifs de rémunération sur les supports analogiques

    Décision n°1 du...

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