La loi DADVSI s’avérant insuffisante, la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 relative à la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite « Hadopi 1 », s’emploie à améliorer l’offre légale d’œuvres numériques tout en durcissant la répression du téléchargement illégal. Une « riposte graduée » comportant des avertissements suivis de sanctions (suspension de l’abonnement Internet) est confiée à une nouvelle autorité de régulation indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Ce dispositif est partiellement censuré, le 10 juin 2009, par une décision du Conseil constitutionnel qui érige l’accès à Internet en composante essentielle de la liberté de communication et exclut qu’il puisse être suspendu par une autorité administrative. La loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « Hadopi 2 », charge donc le juge, saisi par les ayants droits ou par la HADOPI, de prononcer la suspension de l'accès à internet. Pour décourager l’utilisation frauduleuse des accès internet par une autre personne que l’abonné, la loi impose à celui-ci une obligation de surveillance de son accès, dont la méconnaissance constitue une contravention. La HADOPI, composée d’un Collège chargé du développement de l’offre légale et d’une Commission de protection des droits chargée du volet répressif, est installée le 8 janvier 2010. Son statut figure aux articles L331-12 à 37 du code de la propriété intellectuelle, les sanctions étant prévues aux articles L335-1 à 9 et R335-2 à 5.