Un arrêté du 10 juillet 2000 crée le CSPLA, installé le 11 mai 2001 par Catherine Tasca. Il a pour mission de conseiller le ministre en matière de propriété littéraire et artistique, de jouer un rôle d’observatoire de l’exercice et du respect des droit d’auteur et droits voisins et de suivi de l’évolution des pratiques et des marchés (sous réserve des compétences de l’Autorité de de la concurrence), de répondre aux nouvelles questions posées aux droit d’auteur et droits voisins par le numérique, et, le cas échéant, d’intervenir pour le règlement de différends entre les professionnels. Il lance régulièrement des études afin de proposer des réformes ou des adaptations dans son champ de compétences. Présidé par un conseiller d’État, le Conseil supérieur réunit des personnalités qualifiées, des représentants de l’État, des consommateurs, des utilisateurs, et des différentes professions titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes, éditeurs, producteurs, diffuseurs et fournisseurs d’accès à internet).