vendredi 1 décembre 1989 - Protection des biens culturels maritimes

01.12.89
Protection des biens culturels maritimes
Protection des biens culturels maritimes 01_12_1989

Jusque-là régie par la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 sur la police des épaves, qui ne visait que les vestiges des naufrages, et pas ceux engloutis du fait d’une modification géologique, ni les restes des ports antiques ou des monuments mégalithiques, et qui protégeait davantage les intérêts des inventeurs que la conservation de ce patrimoine, la protection des biens culturels maritimes est profondément renouvelée par la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 dédiée à ce sujet, désormais intégrée dans les articles L532-1 à 14 et L544-5 à 11 du Code du patrimoine. Tirant les conséquences du pillage grandissant de ce patrimoine par des plongeurs toujours plus nombreux et mieux équipés, et de leur destruction par les forages et autres travaux en mer, la loi définit pour la première fois la notion de bien culturel maritime, en confère la propriété à l’État, oblige à déclarer toute découverte fortuite et soumet à autorisation toute fouille ou intervention intrusive sur les fonds marins, interdit le déplacement sans autorisation du bien découvert, y compris fortuitement et enfin réprime toute atteinte à ce bien.