samedi 22 décembre 2018 - Lutte contre la manipulation de l’information

22.12.18
Lutte contre la manipulation de l’information
Lutte contre la manipulation de l'information 22_12_2018

Dans un contexte international marqué par la prolifération, pendant les campagnes électorales, des infox (« fake news ») diffusées sur les réseaux numériques et de nature à influencer les votes, la loi organique (n° 2018-1201) et la loi ordinaire (n° 2018-1202) du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information créent une nouvelle voie de référé civil afin de faire cesser la diffusion, artificielle ou automatisée et massive, d’informations dont le caractère inexact ou trompeur et de nature à altérer la sincérité du scrutin est « manifeste » (décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018). Le juge des référés doit apprécier les faits dans un délai de 48 heures à compter de la saisine. La loi introduit par ailleurs une obligation de transparence pour les opérateurs de plateformes en ligne lorsqu’ils diffusent du contenu contre rémunération, ces derniers devant en outre mettre en place des mesures visant à lutter contre les fausses informations. Au-delà d’un certain nombre de connexions par jour caractérisant leur capacité à « massifier » les informations, elles doivent nommer un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes. La loi confie au CSA le pouvoir d’empêcher, d’interrompre ou de suspendre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou placés sous son influence et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.