mardi 6 août 1963 - Réglementation du cinéma non commercial

Le décret n° 63-904 du 6 août 1963 modifie l’article 15 du décret du 28 décembre 1946 pris pour l’application du code de l’industrie cinématographique, exonère le cinéma non commercial des règles du contrôle des recettes : il s’agit des séances de cinéma organisées par les services publics administratifs ou, dans la limite d’un quota annuel, par les organismes sans but lucratif, les séances gratuites, les séances des ciné-clubs. Un arrêté du 6 janvier 1964 rend ensuite obligatoire l’affiliation des ciné-clubs à des fédérations habilitées par l’État à diffuser la culture par le film.