mardi 30 septembre 1986 - Loi relative à la liberté de la communication, dite « Loi Léotard »

30.09.86
Loi relative à la liberté de la communication, dite « Loi Léotard »
Loi relative à la liberté de la communication dite Loi Léotard 30_09_1986

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dite « loi Léotard », substitue la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, autorité administrative indépendante instituée par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 pour veiller au respect des principes de pluralisme et d’indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir politique instaurés par le législateur. Dans le même esprit et avec le même statut, la CNCL accorde aux services privés de communication audiovisuelle les fréquences et les autorisations nécessaires pour émettre, veille au respect des cahiers des charges dont sont assorties ces autorisations et nomme les présidents des chaînes publiques et des autres organismes publics de l’audiovisuel, dont l’INA. La loi Léotard procède en outre à la très controversée privatisation de TF1 et supprime les monopoles de la Régie française de publicité (RFP) et de Télédiffusion de France (TDF). A cette date, le secteur public s’est enrichi de la chaîne francophone internationale TV5 Monde (créée en 1984 avec les chaînes belges francophones), et de la Sept (créée en février 1986 avec la participation de FR3). Pour les chaînes qui sont diffusées en clair, sans abonnement payant, la loi Léotard instaure un régime de diffusion des films (nombre de diffusions, horaires, délai après leur sortie en salle) et leur impose des quotas de films européens et de films tournés en français.