mardi 17 janvier 1989 - Création du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA)

17.01.89
Création du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA)
Création du Conseil supérieur de l’Audiovisuel 17_01_1989

La loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 substitue le CSA à la CNCL, avec le même statut mais un mode de nomination différent de ses membres, désormais désignés exclusivement par les instances politiques, président de la République, présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ses pouvoirs de sanction sont renforcés et il est doté de Comités techniques radiophoniques en région (CTR), chargés d’instruire les demandes d’autorisation.