mardi 1 août 2000 - « Loi Tasca » sur l’audiovisuel

01.08.00
« Loi Tasca » sur l’audiovisuel
"Loi Tasca" sur l’audiovisuel 01_08_2000

La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 érige en holding France Télévision, qui regroupait fonctionnellement France 2 et France 3 depuis 1992 et lui adjoint la Cinquième (devenue France 5 en 2002), chaîne créée en 1994 et qui avait rejoint Arte en 1997. RFO (devenue France Ô) est intégrée dans France Télévision par la loi du 9 juillet 2004. La loi de 2000 a toutefois pour objet principal d’adapter la loi Léotard à la télévision numérique terrestre (TNT) par des dispositifs anti-concentration, le numérique augmentant très fortement les fréquences disponibles. Les chaînes publiques bénéficient de fréquences leur permettant de développer une offre numérique à côté de leur offre historique, disposition très critiquée par les nouveaux entrants. Par ailleurs elle donne un cadre légal à la diffusion par satellite en prévoyant un conventionnement avec les chaînes concernées. Deux décrets du 9 juillet 2001 et deux décrets (n° 2001-1332 et n° 2001-1333) du 28 décembre 2001 complètent la réforme en abondant le financement de la création audiovisuelle par une hausse de la contribution des éditeurs de services à la production audiovisuelle et par l’extension des obligations de production aux futures chaînes de la TNT et aux services diffusés sur le câble et le satellite.