jeudi 4 août 1994 - « Loi Toubon »

04.08.94
« Loi Toubon »
Video: « Loi Toubon »

La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, complétée par le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour son application, met en œuvre le tout nouveau principe constitutionnel en énonçant que la langue française est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics et en rendant obligatoire l’emploi du français dans "l’ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle... à l’exception des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale." Elle prévoit un rapport annuel au Parlement.