jeudi 29 décembre 1983 - Financementdu cinéma par la télévision : Création du COSIP

29.12.83
Financementdu cinéma par la télévision : Création du COSIP
Financement du cinéma par la télévision : Création du COSIP 29_12_1983

Fruit d’une âpre négociation menée par le ministre de la Culture, l’article 36 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 institue au profit du CNC une taxe sur les abonnements aux services de télévision cryptés (Canal Plus) et sur les ressources publicitaires des chaînes en clair et l’article 61 de la même loi l’affecte au Compte de soutien de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP). Le décret n° 86-175 du 6 février 1986 précise les catégories d’œuvres audiovisuelles pouvant bénéficier des crédits de ce fonds, au nombre desquels il y a les fictions télévisées et les films : dès ce moment, la ressource historique du cinéma (la taxe sur les entrées dans les salles) est complétée par celle fournie par la télévision, qui devient majoritaire à partir de 1996. La loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 inscrit la taxe, désormais due par tous les éditeurs de services de télévision diffusant des films et assise sur l’ensemble de leurs ressources, à l’article 302 bis KB du CGI, devenu en 2009 l’article 1609 sexdecies. L’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 instituant le code du cinéma et de l’image animée y transfère le dispositif de la taxe COSIP, désormais prévu aux articles L115-6 à 13. Le régime des aides, refondu par le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier à l’industrie audiovisuelle, est depuis 2015 inclus dans le règlement général des aides adopté par le conseil d’administration du CNC.