27.11.14
Création du Règlement général des aides du CNC
L’ordonnance de 2009 ayant doté le conseil d’administration du CNC du pouvoir d’adopter les textes réglementaires applicables à ses aides, une délibération n° 2014/CA/11 du CNC du 27 novembre 2014 publiée au JORF du 10 février 2015 abroge tous les décrets en Conseil d’État applicables et les remplace par un règlement général des aides, publié sous forme papier en 2016 et qui comporte plus de 700 articles. Il est désormais adapté et modifié à chaque séance du conseil d’administration du CNC, soit environ quatre fois par an, et 18 fois entre novembre 2014 et mars 2019. Le CNC est le seul établissement public de l’État à disposer du pouvoir réglementaire.