25.04.02
Aide à la distribution de la presse quotidienne
Le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 institue une aide à la distribution de la presse quotidienne. L’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger instituée par le décret n° 2004-1311 du 20 novembre 2004 y est intégrée par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 instituant le fonds stratégique pour le développement de la presse.