La décision sur l’inscription des immeubles à l’inventaire supplémentaire, jusqu’alors prise par le ministre après avis de la commission supérieure des monuments historiques, est transférée au préfet de région, qui se prononce après l’avis d’une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE). Les COREPHAE deviennent des commissions du patrimoine et des sites (CRPS) à compter de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, puis des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture (CRPA) en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP ».