Une première liste de domaines nationaux et leur périmètre a été fixée par le
décret n° 2017-720 du 2 mai 2017, en application des dispositions introduites dans le code du patrimoine (articles L. 621-34 et suivants) par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Cette première liste comprenait le domaine du Louvre et des Tuileries et le palais de l’Élysée à Paris, le domaine de Chambord, le château d’Angers, le domaine de Pau et le palais du Rhin à Strasbourg.

Cette liste a été complétée par cinq nouveaux domaines nationaux créés par le décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 : les domaines du Palais-Royal, du palais de la Cité, du château de Vincennes, du château de Coucy et du château de Pierrefonds.

Lors de ses séances successives des 24 janvier 2019, 14 mars 2019, 12 septembre 2019 et 28 janvier 2020, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture a reconnu le lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation de cinq nouveaux ensembles immobiliers, et émis un avis favorable aux projets de délimitation les concernant, en vue de leur inscription sur la liste des domaines nationaux.

Ces cinq ensembles immobiliers sont les domaines de Meudon, de Malmaison et de Saint-Cloud en Île-de-France, et les domaines de Compiègne et de Villers-Cotterêts dans les Hauts-de-France.

À la suite des avis émis par la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, le ministère de la Culture proposera prochainement au gouvernement d’inscrire ces cinq nouveaux ensembles immobiliers sur la liste des domaines nationaux et de fixer leur délimitation par un décret en Conseil d’État.

En vertu de cette nouvelle qualité, ces ensembles immobiliers seront, dans les périmètres fixés et pour les emprises appartenant à l’État, inaliénables, imprescriptibles, et inconstructibles à l’exception des bâtiments et structures nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public, ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur. Leur conservation et leur restauration devront s’effectuer dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
L’utilisation de leur image à des fins commerciales sera soumise à autorisation de leurs gestionnaires.
L’État pourra, en cas de cession, exercer un droit de préemption sur les emprises ne lui appartenant pas.
Enfin, s’ils ne le sont pas déjà, les immeubles appartenant à l’État seront classés au titre des monuments historiques dès l’entrée en vigueur du décret ; les autres immeubles seront inscrits au titre des monuments historiques.

Consulter les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et les propositions de délimitation du ministère de la Culture :

• domaine de Meudon (Hauts-de-Seine)
• domaine du château de Malmaison (Hauts-de-Seine)
• domaine de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine)
• domaine du château de Villers-Cotterêts (Aisne)
• domaine du château de Compiègne (Oise)