Les représentants des éditeurs de presse et le Président du Groupe La Poste ont signé le 23 juillet 2008 un nouveau protocole d’accord sur l’acheminement des abonnements de presse par voie postale en présence de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Cet accord est le résultat des travaux de la mission confiée par les Ministres à Marc Schwartz (Voir "Documents associés"), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en janvier 2008. Après avoir présenté un bilan contradictoire au mois de mai, la mission a recueilli les propositions de chacune des parties prenantes.

Le rapport d’étape présenté par Marc Schwartz dresse un bilan contradictoire des précédents accords qui régissent le cadre de la relation Etat-Presse-Poste jusqu’au 31 décembre 2008. Il apporte une vision éclairante sur la distribution postale de la presse d’abonnement en Europe ainsi qu’une analyse juridique du transport et de la distribution de la presse d’abonnement. Ces travaux approfondis, qui ont pleinement associé les représentants de la presse écrite et de La Poste, ont permis à la mission de faire connaître ses éléments de diagnostic sur la distribution de la presse par abonnement en France.

- Le rapport d’étape de la mission Schwartz (Voir "Documents associés")

- les annexes au rapport d’étape de la mission Schwartz (Voir "Documents associés")

Le protocole du 23 juillet 2008 couvre une durée de sept années, de 2009 à 2015, afin de donner à chaque partenaire une visibilité suffisante sur les évolutions à venir. En effet, au cours de cette période, la presse aura été confrontée à de profonds bouleversements économiques et technologiques et La Poste aura dû s’adapter à la libéralisation totale du marché du courrier, à compter du 1er janvier 2011.

Le nouvel accord confirme d’une part, le maintien de la mission de service public du transport postal de la presse, avec une grille tarifaire spécifique qui s’applique aux publications admises au bénéfice du régime de la CPPAP et une trajectoire d’évolution de ces tarifs de service public différenciée selon la spécificité de chacune des catégories de presse, et prévoit d’autre part, une nouvelle offre de service universel entrant dans le droit commun (validé par l’ARCEP), à un niveau assurant la couverture des coûts pour les autres publications de presse, et notamment celles qui opteraient pour une sortie volontaire du régime de la CPPAP.

Le protocole prévoit que la combinaison de la réduction des coûts postaux, des mesures tarifaires et de la contribution financière de l’Etat devrait permettre de couvrir, au terme de l’accord, les coûts complets attribuables à la presse.

I - Les principaux points retenus dans les accords sont les suivants :

 1. L’Etat continue d’aider financièrement le service du transport et de la distribution de la presse

L’Etat confirme la mission de service public de transport de presse confiée à La Poste.

L’Etat contribue à compenser, sous forme d’une participation financière annuelle unique, les surcoûts de la mission de service public et s’engage sur la période à apporter à La Poste une contribution annuelle qui sera de 242 M€ en 2009, 2010 et 2011, et évoluera ensuite selon la séquence suivante : 232 M€ en 2012, 217 M€ en 2013, 200 M€ en 2014, 180 M€ en 2015.

 2. La trajectoire d’évolution des tarifs de service public prend en compte la spécificité de chacune des catégories de presse

Le nouvel accord se traduit par le maintien d’un tarif unique calculé à partir des tarifs effectivement appliqués à la date d’entrée en vigueur du protocole d’accord, à savoir le 1er janvier 2009.

Pour les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP (Commission paritaire des publications et des agences de presse), l’évolution tarifaire appliquée au 1er janvier de chaque année, sera la suivante :

Pour la presse d’information politique et générale, l’évolution tarifaire au 1er janvier de chaque année sera la suivante :

Les quotidiens à faibles ressources publicitaires et de petites annonces continueront de bénéficier d’un dispositif tarifaire spécifique impliquant une revalorisation des tarifs de 2008 de +1,5% par an.

Ces évolutions tarifaires s’entendent hors prise en compte de la hausse des prix.

 3. Une nouveauté : la création d’un tarif de service universel destiné aux publications de presse

Au 1er janvier 2009, La Poste proposera au ministre chargé des postes une offre inscrite au catalogue de service universel à destination des publications de presse, à un tarif péréqué sur l’ensemble du territoire, abordable et orienté sur les coûts, conformément aux dispositions générales encadrant les offres de service universel. Le tarif de service universel sera, après avis de l’ARCEP, proposé à un niveau assurant la couverture des coûts.

Cette offre est une offre tarifaire nouvelle destinée principalement aux publications de presse qui n’ont pas reçu l’agrément de la CPPAP et ne peuvent bénéficier de ce fait des tarifs de service public de transport postal de la presse. Cette offre sera également susceptible d’intéresser des publications qui sortiraient volontairement du régime de la CPPAP, choisissant ainsi de profiter d’un allègement des contraintes réglementaires.

 4. La Poste s’engage à poursuivre les actions d’optimisation de sa productivité

La Poste s’engage à une réduction nette des coûts complets attribuables à la presse, conduisant à une réduction du déficit égale, hors inflation, à 200 M€ en 2015.

 5. La Poste et les éditeurs conviennent d’une optimisation conjointe du service du transport et de la distribution de la presse

Des solutions industrielles, concernant tous les produits et les processus seront trouvées dans le cadre du déploiement du programme national de modernisation Cap Qualité Courrier de l’opérateur.

Des travaux seront conduits impliquant La Poste et des éditeurs volontaires en vue de définir une offre de distribution de la presse à partir d’une liste d’abonnés, proposé aux mêmes tarifs que l’offre réglementée.

Les objectifs de qualité de service seront confirmés au niveau prévu en 2008, avec une proposition de La Poste d’un engagement de distribution à J+3.

Une simplification des règles de présentation des envois postaux sera mise en œuvre par La Poste.

II - Les autres points inscrits dans le protocole d’accord

Les autres points inscrits dans l’accord concernent l’engagement des parties en faveur d’un développement accéléré du portage et la gouvernance de l’accord.

 1. Le développement du portage

Les parties conjugueront leurs efforts pour parvenir à développer le portage, considéré comme une solution apte à accroître la diffusion des titres de presse quotidienne ou hebdomadaire, et même d’un certain nombre de titres de presse magazine.

 2. Le suivi de la mise en œuvre de l’accord

Un comité de suivi du protocole est instauré. Ce comité sera présidé par une personnalité reconnue pour son indépendance, désigné par l’Etat. La présidence de ce comité de suivi a été confiée par les ministres le 24 décembre 2008 à M. Pierre Bordry, conseiller d’Etat.

Il se réunira au moins une fois par an, pour examiner le bilan annuel de la mise en œuvre du protocole veiller au respect des engagements pris par les parties et traiter des éventuelles difficultés de mise en œuvre du protocole.

- Le protocole d’accord Etat-Presse-La Poste du 23 juillet 2008 (Voir "Documents associés")