L’Administration fiscale a enfin publié, le 10 mai 2017, ses commentaires relatifs aux règles de territorialité en matière de mécénat suite notamment à l’évolution de la jurisprudence en 2009 (suite à l'arrêt Persche de la CJCE), favorable au développement des dons intra-communautaires.
Les actions menées par les organismes d’intérêt général au sens fiscal pourront bien intervenir à l’échelle de « l’espace européen » à l’appui du mécénat défiscalisé en France.
De plus, l'Administration élargit sensiblement le domaine des actions possibles à l’international (actions menées hors l’espace européen au moyen des fonds défiscalisés en France).
Illustrations :
1/ Outre la possibilité de soutenir des actions de valorisation de la recherche académique française à l’international (§300), les organismes éligibles pourront désormais soutenir plus largement des actions scientifiques (§320) :
« Les activités de recherche scientifique menées hors les frontières européennes sont éligibles au régime du mécénat, à condition que les résultats de ces activités de recherche menées en dehors de l'EEE soient destinés à être utilisés en France ou dans l'EEE.
Remarque : Les bourses dites « doctorat » ou « post doctorat » octroyées à des chercheurs ressortissants de l'EEE qui participent en dehors de l'Europe, à un programme de recherche défini et maîtrisé conformément aux conditions prévues au II-A-4-b-1°-e° § 340, s'assimilent, pour l'application du régime du mécénat, à des activités de recherche menées à l'international. Dans cette hypothèse, il est admis que l'engagement du chercheur, à l'issue de ses travaux, à exercer durablement, pour une période égale ou supérieure à deux ans, en France ou dans l'EEE permet de vérifier le critère d'utilisation en France ou dans l'EEE. »
2/ De même, il sera également possible de soutenir à l’international des actions en faveur de la protection de l'environnement naturel (§ 240) :cette extension des exceptions au principe de territorialité sur la question environnementale avait été proposée dès janvier 2012 dans le cadre de la 1ère consultation publique sur le projet d’instruction fiscale sur la territorialité du mécénat, proposition ensuite reprise dans le rapport du conseiller d’Etat Bachelier et désormais intégrée au Bofip.
Le "terrain de jeu" du mécénat s'en trouve sensiblement élargi : tant les mécènes (entreprises et particuliers) que les organismes établis en France peuvent désormais penser à agir dans un cadre européen.
(Source : Fidal/Stéphane Couchoux)
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