La loi de finances rectificative pour 2009, article 35, modifie les articles 200, 238 bis et 885-0 V bis-A du Code général des impôts.
Cette modification étend, sous certaines conditions, le bénéfice du mécénat à des organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.