Le Luxembourg, par la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010 (art. 4), et la Belgique, par la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales diverses (art. 13 à 16)

Ces deux pays ont intégré la possibilité de faire des dons transnationaux ouvrant droit à avantage fiscal, au profit d'organismes agréés d'autres États membres de l'Espace économique européen.

Télécharger le Mémorial et le Moniteur :

Memorial

pdf - 3 Mo
Télécharger

Moniteur

pdf - 158 Ko
Télécharger