Les règles de fonctionnement de la commission sont déterminées par le code de la propriété intellectuelle et par le règlement intérieur de la commission.

Tous ces textes sont disponibles dans la rubrique "textes de références".

La commission se réunit en moyenne une fois par mois sur un ordre du jour déterminé par le président. Néanmoins, une question spécifique peut être inscrite à l’ordre du jour soit par le ministre de la culture soit à la demande d’un tiers des membres.

Les trois quarts des membres de la commission soit 19 représentants, dont le président, doivent être présents ou régulièrement suppléés pour permettre à la commission de délibérer. Dans le cas contraire, le président constate l’absence de quorum et réunit de nouveau la commission dans un délai de huit jours sur le même ordre du jour et sans obligation de quorum.

Les sujets abordés lors des séances de la commission étant étroitement liés aux évolutions du marché des supports d’enregistrement ou à la sortie de nouveaux produits, les membres de la commission ainsi que toute personne auditionnée par la commission, sont tenus à une obligation de confidentialité.

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents et à main levée, sauf si un tiers des membres demande le vote à bulletin secret. Les décisions sont publiées au Journal Officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

Chaque séance fait l’objet d’un compte rendu adopté à la majorité des membres présents lors de la séance suivante et signé par son président.

Depuis la loi n° 2006/961 du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et son décret d’application du 14 mai 2007, les compte-rendus sont accessibles au public et publiés sur le site Internet de la commission.