Le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014, publié au Journal officiel de la République française le 24 octobre 2014, modernise le dispositif de soutien financier à l’expression radiophonique locale afin d’optimiser les modalités de versement des aides aux radios associatives par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER).
1. Dans cette optique, cette réforme du FSER va permettre de renforcer la sélectivité des aides versées et de redéployer les financements vers les radios les plus actives dans la communication sociale de proximité.
En ce sens, le dispositif de soutien à l’expression radiophonique locale prévoit désormais :
- de conditionner l’octroi de la subvention automatique d’exploitation à l’implantation locale effective de chaque service radiophonique pour lequel elle est demandée, vérifiée au moyen de critères objectifs. Pour chacun de ces services, doivent désormais être justifiés la réalisation d'une programmation d’intérêt local de 4 heures par jour, et l’ancrage sur le territoire concerné de studios et de personnels d’antenne ;
- de recentrer la subvention sélective à l’action radiophonique sur les radios qui remplissent le mieux leur mission de communication sociale de proximité, en conditionnant son octroi à la réalisation d’actions culturelles et éducatives et d’actions en faveur de l’intégration, de la lutte contre les discriminations, de l’environnement et du développement local.
2. Concernant la subvention d’équipement, le décret du 22 octobre 2014 prévoit, par ailleurs, que soit désormais pris en considération le montant toutes taxes comprises de l’investissement projeté lors de la demande initiale, et abaisse à 4.000 euros le montant de l’investissement minimal susceptible de faire l’objet d’une demande complémentaire.
3. En outre, dans un contexte de croissance du nombre de radios éligibles, les modifications apportées au dispositif tendent à renforcer les modalités de contrôle par l’administration du respect, par les éditeurs de services bénéficiaires des aides, des règles fixées par le décret relatif au FSER et de l’objet des subventions qu’il prévoit.
4. Enfin, quelques assouplissements sont apportés aux modalités de fonctionnement de la commission du FSER, notamment en autorisant l’utilisation des messageries électroniques pour sa convocation.
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Ces nouveautés sont entrées en vigueur le 25 octobre 2014 sur le territoire métropolitain et dans les collectivités d’outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie où elles sont entrées en vigueur le 3 novembre 2014.
Pour en savoir plus :
Décret 2006-1067 du 25 août 2006 (version consolidée au 25 octobre 2014)