Le ministère de la culture et de la communication lance une consultation publique relative à la transposition en droit français de la directive « Services de médias audiovisuels ».
La directive 89/552/CEE, dite « Télévision sans Frontières » (TVSF), du 3 octobre 1989 établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne. Modifiée une première fois en 1997, elle a été révisée par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » (SMA).
Le ministère de la culture et de la communication lance donc une consultation publique sur la transposition en droit français de la directive « Services de médias audiovisuels ». Cette consultation ne porte actuellement que sur la partie législative de cet exercice de transposition. Une seconde consultation sera ultérieurement organisée pour la transposition des dispositions de nature réglementaire.
Les réponses doivent être adressées à la Direction du Développement des Médias, avant le 31 mars 2008, à l’adresse suivante :