Le ministre de la culture et de la communication a saisi pour avis le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’un projet d’arrêté fixant au 1er août 2005, la fin de l’obligation transitoire de diffusion de signaux d’identification couleur en trame, dits "bouteilles SECAM", par les chaînes TF1, France 2 et France 3.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTERE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

NOR :

ARRETE FIXANT LA DATE DE FIN DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 14 MARS 1978 FIXANT LES NORMES DE TELEVISION EN FRANCE METROPOLITAINE

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET LE MINISTRE DELEGUE A L’INDUSTRIE,

VU LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ;

VU L’ARRETE DU 14 MARS 1978 FIXANT LES NORMES DE TELEVISION EN FRANCE METROPOLITAINE ;

VU L’AVIS N° [ ] DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL EN DATE DU [ ] 2005,

ARRETENT :

ART. 1ER - LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 14 MARS 1978 SUSVISE PRENNENT FIN AU 1ER AOUT 2005.

ART. 2 - LE PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.

FAIT A PARIS, LE

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, POUR LE MINISTRE ET PAR DELEGATION :

LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, POUR LE MINISTRE ET PAR DELEGATION :

LE MINISTRE DELEGUE A L’INDUSTRIE, POUR LE MINISTRE DELEGUE ET PAR DELEGATION :

AVIS D’INSERTION

PAR ARRETE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET DU MINISTRE DELEGUE A L’INDUSTRIE DU , LA DATE DE FIN DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 14 MARS 1978 FIXANT LES NORMES DE TELEVISION EN FRANCE METROPOLITAINE EST FIXEE AU 1ER JUIN 2005.