Le Règlement ( UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 renforce les sanctions imposées par l'Union européenne à la Russie dans le cadre du Règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014. Il introduit dans le règlement de 2014 un article 3 nonies instaurant une interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation pour les articles de luxe de plus de 300 euros énumérés dans son annexe XVIII, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'utilisation dans ce pays. L'annexe XVIII consacrée aux articles de luxe comprend notamment les objets d'art, de collection ou antiquités identifiés par la nomenclature douanière 9700. Les biens culturels déclarés sous d'autres nomenclatures sont également concernés (par exemple les bijoux, les articles d'orfèvrerie, les tapisseries, les horloges et montres, les instruments de musique de plus de 1500 euros, les véhicules de plus de 50 000 euros....).
Le ministère de la culture suspend donc jusqu'à nouvel ordre la délivrance des autorisations d'exportation (autorisations nationales de sortie temporaire/ formulaires Cerfa n° 02-0076 et 02-0083 et licences européennes émises sur le formulaire Cerfa n°11033*03) pour les biens culturels concernés à destination de la Russie et celles formulées au nom de ou pour le compte de ressortissants russes figurant sur la liste des sanctions européennes.
Par ailleurs, les biens culturels entrant dans le périmètre de l'annexe XVIII, même s’ils sont accompagnés d’une autorisation d’exportation encore en cours de validité, seront bloqués par les douanes lors du passage frontière sauf lorsqu'ils relèvent de l'exemption reprise prévue au point 3 de l'article 3 nonies précité ("biens nécessaires aux tâches officielles de missions diplomatiques ou consulaires des États Membres ou des pays partenaires en Russie ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international et les effets personnels de leur personnel").
Vous trouverez le détail des mesures restrictives en matière d'exportation à l'encontre de la Russie dans le guide en ligne de la douane française.
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