Architecture. Protocole contre la signature de complaisance

La signature de complaisance se caractérise par la simple apposition de la signature d’un(e) architecte lors d’une demande de permis de construire nécessitant son recours, alors qu’il ou elle n’est pas l’auteur du projet.
Cette pratique constitue un acte illégal et une faute professionnelle et déontologique au titre de la Loi sur l’architecture.
 
De plus, elle présente des risques certains pour le pétitionnaire –maître d’ouvrage– par le retrait du permis et l’absence des garanties ou assurances qu’une réelle prestation apporte.

Les contrevenants traduits devant la chambre de discipline

Ce protocole formalise l’engagement des différentes parties, notamment dans le cadre de l’instruction des permis de construire, qui transmettront à l’Ordre des Architectes les dossiers où une signature de complaisance est suspectée ou avérée. Ce dernier s’engage par la même à instruire ces dossiers dans les meilleurs délais. En cas de faute confirmée, le CROA examinera la possibilité de traduire devant la chambre de discipline les contrevenants et le cas échéant à déposer plainte pour faux et usage de faux auprès du tribunal compétent.

Une pratique qui nuit à la profession d'architecte

N’étant certes le fait que de quelques architectes, la signature de complaisance nuit à la profession des architectes et vide de tout sens le recours obligatoire à ceux-ci, le faisant apparaître aux yeux du public comme un privilège sans fondement.
Véritable escroquerie vis-à-vis du maître d’ouvrage qui paye, souvent par ignorance, une simple signature sans aucun apport professionnel, cet acte est répréhensible et doit être réprimé.

Les signataires du protocole

Christophe Bay, Préfet de l'Aube
Jean-Pascal Lemeunier, Architecte des bâtiments de France, chef de l'unité territoriale de l'Aube - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Champagne-Ardenne, représentant Christine Richet, Directrice régionale

Jean-Claude Mathis, représentant François Baroin, président de l'association des Maires de l'Aube 
Alain Motto, président du Conseil régional de l'ordre des architectes

Loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture – Article 1er

L’architecture est une expression sur l’architecture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels et urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public.

Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant Code des Devoirs Professionnels – Article 5

 Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite.