« Paquet Télécom »
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mercredi 24 septembre 2008
Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, déclare que le vote du Parlement européen sur le « Paquet Télécom » ne s’oppose pas à l’approche préventive et graduée de la lutte contre le piratage du projet de loi « Création et Internet ».
A l'occasion de l'examen du « Paquet Télécom », le Parlement européen a adopté sur la proposition orale de son rapporteur, Catherine Trautmann, un amendement précisant qu'il ne peut être apporté de restrictions aux « droits et libertés fondamentaux » des internautes que sur le fondement d'une décision des autorités judiciaires.
Sur la procédure suivie, Christine Albanel fait observer que le débat qui s'est déroulé aujourd'hui intervient en première lecture, donc au tout début du calendrier d'adoption du « Paquet Télécom ».
Celui-ci va maintenant être transmis au Conseil de l'Union et à la Commission. La ministre rappelle qu'aucun des Etats membres qui composent le Conseil, pas plus que la Commission, n'ont manifesté leur volonté de soutenir un amendement de cette nature. Son adoption définitive apparaît donc, à ce stade, hautement improbable.
Sur le fond, la ministre relève que ce texte se borne à rappeler un principe très général, qui n'ajoute rien au droit existant. Christine Albanel tient donc à rejeter catégoriquement l'interprétation donnée par le député socialiste européen Guy Bono et par les lobbyistes qui s'opposent à la défense des droits des créateurs, qui ont déclaré que cette disposition constituait un obstacle juridique à la mise en oeuvre, par la France, de la lutte préventive et graduée contre le piratage prévue par le projet de loi « Création et Internet ».
En effet, les mesures envisagées par le projet de loi ne portent en aucun cas atteinte aux « droits et libertés fondamentaux ».
La ministre rappelle, d'abord, que les mesures du projet « Création et Internet » consistent en une série d'avertissements éventuellement suivis, dans les cas de récidives multiples, par la suspension pour quelques semaines de l'abonnement à Internet. Christine Albanel souligne, ensuite, que le projet de loi a pour objectif d'assurer le respect de droits actuellement bafoués par le piratage de masse, à savoir le droit de propriété et le droit moral des créateurs sur leurs oeuvres.
Or, la Cour de justice des communautés européennes, à qui il revient de définir le régime des droits et libertés, a souligné dans un arrêt récent la nécessité de concilier entre eux les différents droits et libertés - et notamment les droits de propriété des artistes et des industries culturelles avec la liberté de communication sur les réseaux numériques. La ministre insiste, enfin, sur les garanties offertes par le projet de loi en matière de protection de la vie privée, grâce à l'intervention d'une Haute Autorité exclusivement composée de magistrats, qui fera écran entre les internautes et les titulaires de droits et qui agira dans le cadre de procédures définies par le Parlement, par le Conseil d'Etat et par la CNIL.
Selon Christine Albanel, « l'approche défendue par Guy Bono aboutit en définitive à livrer l'internaute au juge pénal, dès le premier téléchargement illégal et sans aucune possibilité de lui adresser des avertissements ». Pour la ministre, « ce refus d'une approche préventive et pédagogique, dont le bien-fondé est reconnu par des pays de plus en plus nombreux (au Royaume-Uni par exemple) témoigne d’une conception aussi archaïque que répressive de la lutte contre le piratage, qui a pour résultat pratique de la rendre impossible ».
Au total, estime Christine Albanel, « Les déclarations de Guy Bono dissimulent un combat d’arrière-garde, livré au détriment des artistes et des industries culturelles qui représentent près de 500 000 emplois dans notre pays. Cet acharnement incompréhensible est d’autant plus condamnable qu’il emprunte le détour d’un débat ésotérique, portant sur des directives techniques relatives aux télécommunications, ce qui permet d’entretenir une confusion préjudiciable au bon déroulement du débat démocratique que les Français attendent ».