Procédures administratives

Code de la commande publique {www}

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés {www}

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal {www}

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations {www}

Décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative {www}

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés {www}

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 {www}

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