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Code Général des Impôts

 

 

  • Article 238 bis-0 A : versement effectué par une entreprise à l’État pour permettre l’acquisition d’un trésor national ou d’une œuvre d’intérêt patrimonial majeur au profit de collections publiques

 

 

  • Article 238 bis AB : acquisition par une entreprise d’œuvres originales d’artistes vivants, ou d’instruments de musique destinés à être prêtés à des interprètes professionnels

 

  • Article 1131 : règles fiscales applicables à un don consenti à l'État par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique

 

 

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